322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire d'un

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

les frais d'expertise ; - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouter la SARL AMTEC et la compagnie Gan Assurances

356,13 francs à celle demandée par Melle Y..., la Cour a méconnu les limites des conclusions dont elle était saisie et partant, violé les textes susvisés" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327

mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY ès qualités d’assureur de la SAS JLC CONSTRUCTION aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 329 et 331 du code de procédure civile, de : PRONONCER la recevabilité

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.

concerne leur prise en charge par l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par des textes postérieurs à la ratification de la Convention ; que, dans la mesure où se posait un problème

été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;