Le 20 mars 2023, le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' a signifié des conclusions d'intervention volontaire à la présente instance, aux droits de l'intimée, en vertu de l'article 329 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

805 du code de procédure civile).

Y..., inscrit sur la liste électorale de Monticello, était recevable en son intervention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 66, 325, 328 et 329 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile

117, 121, 328 et 329 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la nullité de l'acte introductif d'instance n'ait pas entraîné la nullité de l'intervention principale des consorts

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Monsieur [C] et la SARL Résidéa « revendiquent » (SIC) le bénéfice de l'article 329 du code de procédure civile au regard « des termes erronés de la requête de Me [I] », et font valoir que la société Société

700 du code de procédure civile.

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

[K], ès qualités de liquidateur amiable de la SCI De Vilaron, irrecevable en son intervention volontaire à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile en raison de l'

U..., intervenant volontaire, n'avait présenté aucune demande, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

 805 du Code de Procédure Civile.