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330 and 3301 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1, and of Article   1 of Protocol No. 1).

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330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violation of Article 6, paragraph 1 in the case of SC Aledani SRL, violations of Article 1 of Protocol no. 1 in the cases of Rada, Pop Valer and SC

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