Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal retient que : Si l'article 333 du code de procédure civile interdit au tiers mis en cause de contester la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle il est attrait, il ne lui

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 293, 294, 295, 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque

R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance comme d'appel.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle

à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que

450 du code de procédure civile.

310, 329, 331, 332, 334, 336, 338, 339, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure