Le 11 juillet 2017, le parquet demanda au tribunal de prendre des mesures telles que visées par les articles 330 et 333 du code civil.

Article 334 required that an application for reconsideration of a judgment owing to the discovery of new circumstances should be lodged within three months after the discovery of the circumstances.

L'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française précise : 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article 357 alinéa 2 du présent

    Conformément à l’article 338 du code, tel qu’en vigueur avant le 1 er   janvier 2012, une partie peut interjeter appel dans un délai de dix jours après que le jugement ait été rendu

Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est sur sa propre demande et celle du père de l’enfant, présentée sur le fondement de l’article 337 du code civil, que le juge aux affaires familiales du tribunal

judiciaire" du parquet de Savona du 19 février 1976, par laquelle il était porté à sa connaissance qu'il était prévenu ("indiziato") de résistance aux forces de l'ordre et coups et blessures volontaires (articles

L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 CIC) et respecter certaines formes, les

Article 334. Lodging of application “...

Article 334. Lodging of application “...

Article 334. Lodging of application “...

Article 334. Lodging of application “...

    Le code de procédure pénale Article 337 La mise en accusation pendant le procès pénal «   Pendant le procès pénal, lorsque sont découvertes des informations concernant la participation

  » Article 337     «   La cour et les jurés rentrent ensuite dans la salle d’audience et reprennent leur place.

indirectement, sur le secteur d'un autre associé, sans accord préalable, même s'il a des engagements contractuels avec un constructeur ou fournisseur dont il n'a pu se libérer » (Cote 1549). 19.L'article

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième « en matière

On 26 October 2000 the Lazarevskiy District Court granted the application for re-opening having applied Article 333 of the Code of Civil Procedure.

Hugues Y... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais et honoraires de première instance, M.

found liable for a violation of the customs rules has no permanent residence in the Russian Federation, his goods, money or vehicle may be charged as security for the payment of fines and penalties (Article

    Article 337 of the Civil Code reads: “The guardianship judge shall supervise compliance with the conditions imposed by the court for the exercise of parental authority and for the administration