excessif au regard de l'exigence de l'article 342 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son

faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

François LLLLLLLLLLL..., 340°/ M. François NNNNNNN..., 341°/ M. Alain J..., 342°/ M. Hervé MMMMMMMMMMM..., 343°/ M. Maurice NNNNNNNNNNN..., 344°/ Mme Corinne HHHH..., 345°/ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du code civil, M.

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

331 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit l'alinéa 1 de ce texte, ils ont été entendus séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président ; D'où il

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur