une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 342-1-1, IV, du code du tourisme

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine

[C.E.], qui n’est pas mariée, accomplit donc une démarche à caractère individuel [sur le fondement de l’article 343-1 du code civil].

342, 344 et 356 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'une partie peut invoquer un nouveau motif parvenu à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa précédente demande de renvoi pour cause de

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander

Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité et violation des exigences de la défense et de l'article

faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de

excessif au regard de l'exigence de l'article 342 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son

342 du Code civil ; 2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception nécessaire pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire

D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement

346°/ à Mme [VC] [IC], domiciliée [Adresse 235], 347°/ à Mme [VC] [OB] [XV], domiciliée [Adresse 125], 348°/ à Mme [EI] [QF], domiciliée [Adresse 211], 349°/ à Mme [OB] [MZ] [GY], domiciliée [

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

348, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable des chefs de complicité de viols sur mineure de 15 ans

de la violation des articles 224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée