, 354, 355, 596 et section B no 64 dans le domaine public communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

357-2 de l'ancien Code pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227-3 du nouveau Code pénal, la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que

B..., pour déterminer le montant de ses droits à pension du régime général, conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; qu'en réparation du préjudice

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par

, payé à concurrence de 354 680 francs par un prêt obtenu par la CARPI dans le cadre des prêts aidés par l'Etat, prévus à l'article R. 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

1382 du Code civil ; "alors, de troisième part, que la Cour a fixé à 351 619,84 francs le coût de l'assistance annuelle d'une tierce personne et, calculant le capital constitutif de la rente sur la

352 bis du Code des douanes pour s'opposer à la demande de la société X... tendant à voir étendre ses prétentions à la restitution des sommes versées par elle jusqu'au 30 juin 1993, comme l'arrêt l'a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, alinéa 1, L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du

quatre trimestres, et que ces quatre trimestres devaient être validés, la cour d'appel a violé l'article R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort

000 francs pour l'achat d'une maison ; que ce prêt était remboursable par mensualités de 4 058,14 francs chacune, tandis que les revenus de l'emprunteuse n'étaient que de 7 338 francs par mois ; que Mme

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Arnaud X... des fins de la poursuite, mis hors

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs la réparation du préjudice

1799 du Code général des impôts, les mêmes sanctions qu'à Serge Y..., soit 3 784 amendes de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 35 606,40 francs et le paiement de la somme de 227 040 francs pour

X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur

35 % et la société B...