En tout état de cause, condamner la société Intrum Debt Finance AG sur le fondement de l'article 37 du Code de procédure civile à verser à la SCP Brillatz-Chalopin la somme de 1500 euros.

ses demandes et l'a condamnée au remboursement des mensualités payées par l'emprunteur; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant que les dispositions de l'article

    Les règles sur la résolution des conflits de compétence entre juridictions administratives et ordinaires et la continuation de la procédure Aux termes de l’article 37 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1184 du Code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

    L’article 2 de cette loi définit le «   travailleur   » comme une personne employée sur la base d’un contrat de travail et l’«   employeur   » comme une personne physique

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 311-3 du Code

aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...                    ; les condamne à payer à M.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos

[O] [U] et Mme [I] [U], in solidum, à verser à Maître Florence Dugenet la somme de 2.000 euros, par application conjointe des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

Sur la demande au titre de l'article 37 du Code de procédure civile Attendu que M. X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au

cassation

Q..., restant seul exploitant au sein de cette structure, a informé Mme Q... qu'il mettait les parcelles à la disposition de l'EARL en application de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime