372-2-9 du code civil est génératrice d'un contexte procédural particulier lorsqu'il est fait appel de l'ordonnance ayant ordonné la résidence alternée puisque les textes n'indiquent pas que le premier

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer

373-2 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

l'article D. 111-4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances

3 §1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans toutes décisions qui concernent

février 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W]

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

372-2-5 du code civil.

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y]

372-2-2 du code civil, RAPPELLE que Monsieur [S] [V] doit continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [R] [X] [E] [O] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.