22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

ALORS QUE aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 365, 371, 373, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, R. 30-

VOYAGES TAQUET, Vu l'article 369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code, Vu le courrier de Maître [Y] reçu au

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE

A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article

Aux termes de l'article 11 bis de ce décret : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que lorsqu'ils

novembre 1998, étaient maintenues, sous réserve de l'exécution de la décision rendue le 13 juillet 2000 par le juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu, d'abord, que l'article

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

X... ne permettaient pas un hébergement adapté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui tient des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil le pouvoir

373-2 § 2, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; Que l¿article 373-2-9 précise que la résidence de l'enfant

Cependant, l’article 373-2-1 dudit code ajoute que si l’intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code, Vu le courrier de Maître [O] reçu au greffe le 20 décembre 2024 indiquant