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31 377 résultats pour « article 395 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

696811edcdc6046d47526c9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le désistement du requérant : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 7 sur 1569

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TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Sur le désistement d'instance et d'action L'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c59b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94748

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697baef0cdc6046d472973f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TABARANT ASSURANCES En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 3

697ef899cdc6046d477dbe2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5e80b1d994348aab57

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f104902c5b8c8ca161819

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le désistement d’instance de la SCI LES TROIS GRENIERS L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le désistement d’instance du bailleur  Il ressort de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, l'article 395 du code de procédure civile dispose que «'le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63d4ccf492a57405de33172b

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[R] [Y]-[L] demande à la cour, au visa de l'article 395 du code de procédure civile, de : - 'déclarer M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me [N] [E] membre du cabinet FIDAL MÉDITERRANÉE, pourra recouvrer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf3facdc6046d47d109ca

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd54f4cdc6046d47c33134

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle