6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959

POURSUIVANTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 399 ET 426 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo

485, 493 et 520 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : Et sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse et pris de la violation des articles 399, 426,

SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

requérant se trouvait dans la position de personne intéressée à la fraude selon l'article 399 Code des douanes.

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS

399-2- b, 414 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir participé

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

français d'une marchandise soumise à contingentement en raison de son origine et que, dès lors, le prévenu était intéressé à la fraude au sens de l'article 399. 2 b du Code des douanes ; Attendu qu'en

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus