658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 420-6 du code de commerce, qui renvoient aux articles L. 420-2 et L. 420-1 du même code ne sont pas de nature à méconnaître le principe de légalité posé par l'article 7

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

catégorie de discothèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce (article 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

, 424, 460-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 9.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

424-19, L. 425-9 et L. 426-2 () ".

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 463-2 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier