à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 431 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

SRL, reçu le 18 janvier 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 24, R. 248 et R. 249 du Code de la

Le Docteur A..., expert inscrit sur la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 431 du code civil, mentionne dans son rapport que l'intéressée se place dans le déni de sa situation de santé et

l'assignation du 22 septembre 2008, dire irrecevables les demandes de Maître [U] ès qualités ; - subsidiairement, infirmer le jugement au visa de l'article 431 du code de procédure civile et débouter

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur réquisitions du procureur de la République susvisé, le Docteur Hervé B..., médecin inscrit sur la liste établie par ce magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, rédigeait

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le ministère public est intervenu à l'instance d'appel en qualité de partie jointe et avait la faculté, en application de l'article

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

naissance établi, le 22 mai 1987, par le service central roumain d'état civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B. reprochent à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard des articles

et séquestration de personne comme otage et extorsion de fonds, l'a condamnée à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

examinée cliniquement, dans un cadre procédural garantissant l'objectivité de l'examen, que par le Professeur B..., médecin expert près la cour d'appel de Paris et également inscrit sur la liste de l'article

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".