France, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 4°, L. 434-8 et L. 452-2 du code de la sécurité

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 8 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé

sursis et 1 500 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

433-5, alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le protocole d'accord auprès de l'inspection du travail avant de saisir le tribunal d'instance de sa demande d'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, les articles

L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,

que, si les dispositions précitées diffèrent sur certains points de celles des articles L.432-8, L.435-2, alinéa 2 et L.435-3 alinéa 3 du code du travail, elles assurent aux salariés de l'établissement

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne la société [L] à payer à la société SCI de l'immeuble du [Adresse 8] à compter du 17 septembre 2018 et

%, la cour de Toulouse a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2 et R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434

septembre 2004) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait débouté de cette demande, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail

7], situé [Adresse 8].

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 399, 407, 414, 426. 4, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

: Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

432-8 du Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 76 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de