444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats .

444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu’un changement survient dans la composition de la juridiction, soit lorsque les parties n'ont pas été

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Mai 2023.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 455 du code de procédure civile fait obligation aux juges du fond d'exposer succinctement les prétentions

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01966 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOFR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner

audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, MOTIFS Selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et des frais d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 20 août 2019 par

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 avancé au 4 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 12 janvier 2023 par M.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 avancé au 4 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT