Par acte du 4 mars 2026, soutenu oralement à l'audience du 15 mai 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait

240, 275, alinéa 2, 281, 285 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

connaissait dès l'origine le défaut de provision des chèques émis contre des jetons et qu'il lui aurait ainsi consenti des prêts ou avances prohibées par la loi ; que le moyen, fondé sur une violation de l'article

est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, ni recherché à quoi correspondait cette somme portée au passif du bilan social, a entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article

dernier reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à une motivation par voie de référence, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et a violé l'article

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure

DISTRIBUTION, à l'encontre de la SARL [I] DE [Localité 2], Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions de la SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION à l'assignation conformément aux dispositions de l'article

A... qui soutenait que les loyers avaient toujours été payés par la société Ecole routière guadeloupéenne, titulaire du bail aux termes dudit avenant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Vu le dossier de plaidoirie déposé, lors de l'audience, par le conseil de la SAS SULPICE, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article

Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Fromageries de ses demandes en réparation, qu'elle avait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, sans préciser d'où résultait la preuve de cette convocation, la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

rapidement évolué de façon plus favorable ; qu'en homologuant le rapport d'expertise et en s'en appropriant les termes, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article

d'appel, n'étaient de nature à constituer, par eux-mêmes ou ajoutés à d'autres, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a délaissé sur ce point lesdites conclusions et a violé l'article

travail au cours de leur pause, le fait que tous les salariés demandeurs n'auraient jamais aucune liberté effective pendant lesdites pauses de vaquer à leurs occupations personnelles ; 4 / que viole l'article