Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées

621-46 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que l'appel des ordonnances statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la Cour d'Appel ; Attendu que la société LE CHATELET a fait l'objet d'un

111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré El Hadji Niang coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné, en outre, la publication

R. 512-46-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement qui auraient imposé l'application du régime

qu’en méconnaissance du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, le dossier de demande est insuffisant ; plusieurs rubriques devant permettre de caractériser les incidences notables du

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règlements (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles

111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal nouveau ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de l'arrêt dans Var Matin et son affichage à la mairie de Vidauban pendant 2 mois, aux frais

4-1 du décret n° 67-223, dans leur rédaction issue du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du

avant toute vente, fût-elle par licitation et non après celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 3°/ que la licitation n'est pas le

la demande d’exploitation était insuffisant et méconnaît les dispositions des articles R. 512-46-3 du code de l’environnement, en l’absence de description suffisante des incidences notables du projet sur

alinéa 2, du code de procédure civile, de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46

fournies par des témoins absents   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans

Marc-Albert X... n'était pas consécutif à la dénonciation de la situation de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-46 du Code

L. 122-14-3 et L. 122-46 du Code du travail ; et alors encore, qu'en exigeant la réalité des faits de harcèlement alors que l'article L. 122-46 du Code du travail suppose seulement que la sanction soit

46 de la loi du 10 juillet 1965.

L. 122-9 du Code du travail et l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que