Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

ces erreurs, les décisions concernés par ces erreurs et les motifs justifiant la qualification d'application erronée des règles de droit ; Mais attendu qu'une requête présentée en application de l'article

COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

avait lieu d'y ajouter une rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles

721 euros qui excédait la part initiale du défunt dans l'indivision, la cour d'appel qui a modifié les dispositions précises du jugement du 2 décembre 2010 sous couvert d'interprétation, a violé les articles

était le 31 mai 1996, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation, a modifié sa précédente décision en violation de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

et des autres et l'origine frauduleuse de la marchandise ; que les faits sont donc établis à l'encontre des deux prévenus (arrêt attaqué pages 3 et 4) " ; " alors que 1°) la présomption légale de l'article

MOTIVATION DE L'ARRET Sur l'application de l'article 461 du Code de Procédure Civile L'article 40 (II à IV) de la Loi No 98-1194 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 1999 en date

... pouvait bénéficier des indemnités journalières jusqu'à la date de sa reprise du travail et que la caisse devrait liquider ses droits en fonction de la décision interprétée, le tribunal a violé l'article

moyen contre ces décisions ; D'où il suit qu' il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 2010/28 du 14 janvier 2010 : Vu l'article

Par requête en date du 1er avril 2025, Maître [X] [N] demande à la cour au visa de l'article 461 du code de procédure civile de: - déclarer recevable sa requête en interprétation et d'interpréter le dispositif

avocat aux Conseils, pour la société MACSF prévoyance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en interprétation formée par la société MACSF Prévoyance ; AUX MOTIFS QUE, « si l'article

rapporter à la sagesse de la cour et lui demande d'interpréter l'arrêt du 11 mars 2025 selon l'appréciation qu'elle en fera et de dire que les dépens ne seront pas supportés par la caisse ; Selon l'article

relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution et non de la cour d'appel bien que la compétence du premier n'ait pas exclu celle, concurrente, de la seconde, la cour d'appel a violé les articles

suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même code ; Attendu