Vu l'article 462 du code de procédure civile.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'examen de l'arrêt du 23 mars 2007 révèle que rien ne permettait, à la lecture de cette décision, de dire

Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DEBATSHors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civil tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE prononcée

, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet en application de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de rectification d'une

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ; 3°/ que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée

au dispositif « [I] » au lieu de « [C] » ; Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, il est décidé de statuer sans audience.

Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le

462 du code de procédure civile, Les autres parties, avisées de la requête par courrier du greffe, n’ont pas transmis d’observations dans les délais impartis.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées

l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

462 du code de procédure civile.

les parties ou celles-ci appelées et non selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en décidant cependant que l'article 462 du code de procédure civile lui permettait de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.