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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66d2b1c76d534fde6cba9838
22 août 2024
22 août 2024
L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription
Source officielleChambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d22
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Socram Banque de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [K] aux dépens. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD004286098
20 avril 2004
20 avril 2004
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielle4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC002529694
28 mai 1997
28 mai 1997
par. 2 C.P.P. pour certains délits particulièrement graves, au cas où les débats se révéleraient particulièrement complexes).
Source officielleChambre sociale
697ddbe0cdc6046d4760313f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
31 août 2011
Michel X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1233-1, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail - dire que le salaire mensuel moyen brut de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielle18° chambre 3ème section
686d62c0a2273490db108181
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SJLB en sa qualité de syndic, sur le fondement des articles 17-1 AA et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et des articles 325, 331 et 367 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
Mme X... a saisi le C.P.H le 18 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD003540214
12 octobre 2021
12 octobre 2021
mesure en vertu de l’article 567 § 1 b).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
DISCUSSION : Sur la recevabilité : Dans un premier temps, la société ALLIANZ se fondant sur l'article 122 du C.P.C. soulevait l'irrecevabilité de la demande de la société, [E], [J].
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0310REP001140085
10 mars 1988
10 mars 1988
L'ordonnance statuant sur la demande de réexamen aurait été susceptible de pourvoi en cassation (cf. article 263 quater c.p.p.). 27.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004286098
13 novembre 2003
13 novembre 2003
10 d) du Code de procédure pénale (« le C.P.P.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
22 avril 2024
2022, la SCI [J] COURCELLES demande au tribunal de : « Vu l’article 379 et 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, (..)
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.
Source officiellePage 7 sur 12