Quant à la réfaction relative au raccordement des réseaux : Aux termes de l’article 12.1 « Pièces particulières » du cahier des clauses administratives particulières (« CCAP ») du marché de maîtrise

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

Aux termes de l'article 7 du même cahier : " Documents à fournir au maître d'œuvre - Conformément au détail des documents à fournir à l'article 2.2 du fascicule A du CCTP ".

de Procédure Civile, Vu les articles 100 et suivants du Code de Procédure civile, - JUGER que le CCAP du marché principal comprenant une clause attributive de compétence au Tribunal des Sables d’Olonne

449 of the CCrP.

du dommage, la cour d'appel, qui a estimé que le rôle causal de la faute imputée à la société Jofre excluait celui des fautes imputées aux sociétés HB Fuller Adhesive France et Sika France, a violé l'article

7.1-3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Procedure (“the CCrP”).

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The Supreme Court is a court of cassation instance concerning criminal cases and other matters related to criminal prosecution (Article 73 of the CCrP). 57.

" En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées " conformément au CCAG " ou, au contraire, " par dérogation au CCAG " et l'article 11 du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumère