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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110022

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'obtention d'un passeport et qu'il ne s'agit que d'un simple extrait d'état civil et non d'une copie intégrale de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100662

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110702

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[V] n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel retient que sa naissance a été déclarée au-delà du délai prévu par l'article 464 du code civil vénézuélien et que si les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100758

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir confirmé son extranéité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100627

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

néanmoins qu'un acte de l'état civil d'un étranger fait à l'étranger soit légalisé pour pouvoir faire foi, et ce en application d'un texte abrogé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110133

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... était français" ; ALORS, de première part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205292_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

; - elle méconnaît l'article 47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101183

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

les conditions de validité de la transcription d'un acte d'état civil étranger au regard des dispositions de l'article 47 du code civil (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE si l'alinéa 3 de l'article 4 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304305_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100113

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100114

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100573

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil-des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100873

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

ALORS QU'au terme de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigés dans

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307429_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110536

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil ; Que Mme [F], faute de disposer d'un état civil fiable et certain, n'établit pas qu'elle peut bénéficier de l'effet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305200_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, qui ne respectaient pas le droit malien, étaient irrecevables au regard de l'article 47 du code civil.

Source officielle

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