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60 357 résultats pour « article 478 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cab9ba5988459c46694

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de

Source officielle

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CC

civ2

6137236fcd58014677409c3e

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

qu'il était constant et qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signification régulière dans le délai de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c709ba5988459c45715

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Source officielle
CA

6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] demande à la cour de : Vu les articles 478, 122 et 124 du code de procédure civile et l'article L. 218-2 du code de la consommation, ' infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions 

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le jugement n'ayant pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile, celui-ci est devenu non avenu.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

686fd409b8daa57c7f5ddaf4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le jugement n'ayant pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile, celui-ci est devenu non avenu.

Source officielle
TCOM

LUNDI

68e649c77c7e05ac355ad8e8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conclusions soutenues à la barre du tribunal, Monsieur [R] [V] [Z] demande au tribunal de céans de : Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59121

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE

Source officielle
CA

15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Aux termes de ses écritures notifiées le 18 avril 2017 l'URSSAF PACA conclut au visa des articles 478 et suivants du code de procédure civile à la confirmation du jugement déféré et sollicite condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953553

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de ses prétentions que le jugement du conseil de prud'hommes de LILLE du 27 janvier 2011 sur lequel se fondent les saisies litigieuses, réputé contradictoire, doit être déclaré caduc conformément à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 478 du code de procédure civile énonce que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200283

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200146

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc49

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

BOUCHES-DU-RHONE (CRCA) A LA SOCIETE RIGAUD, MOSER ET CIE APRES LE 31 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5d

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

que devant le premier juge, notamment concernant les conséquences d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 08 mars 1990 et a fait valoir, à titre subsidiaire, que si les formalités de l'article

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CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du 22 février 2021 Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f3

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4883b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a35

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Donne défaut contre la société Unimat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par défaut ou réputé

Source officielle