AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cab9ba5988459c46694
25 octobre 1995
25 octobre 1995
articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de
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civ2
6137236fcd58014677409c3e
30 mars 2000
30 mars 2000
qu'il était constant et qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signification régulière dans le délai de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article
Source officielle