26, et non par l'article 25, de la loi sur la copropriété.

Considérant que l'article 59 du décret du 17 mars 1967 dispose que, dans les cas prévus aux articles 46 à 48, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire

Sur l'Article 700 du CPC et les dépens, Il ne serait pas équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SARL DOM & CO, le tribunal condamnera la société LOCAL.FR à payer la somme de 800

25 de la loi du 21 décembre 2006, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

a acquis, le 8 septembre 1990, 200 parts de la société CPA/Angers, dont 48 parts détenues par Mme A, était excessif à hauteur de 2 920 F (445,15 euros) et traduisait dans cette mesure un acte anormal

Dire en conséquence que le CPH de BOBIGNY est compétent. Vu l'article 86 du CPC, Renvoyer l'affaire au CPH de BOBIGNY pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme [Z].

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

873 du CPC est rempli.

 ; En tout état de cause : * de débouter Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; * de la condamner à verser la somme de 3000 euros au titre du même article et aux entiers

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

700 du CPC, * et les dépens.

peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, -condamné la SCI Tachou au paiement d'une somme de 1'000 euros en application de l'article 700 du CPC, Statuant de nouveau, -débouter Mme [I] de l'ensemble

au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Réformer le jugement de ce chef et statuant à nouveau, Condamner M.

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

    Les articles 282 et 282 1 du CPC prévoyaient, dans leur version applicable à l’époque des faits, que les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles