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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a224
10 mai 2007
10 mai 2007
Z... et de la SELARL DUQUESNOY, ès qualités, à lui payer 1 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admission de sa créance de 45. 150,08 € et intérêts à 11,92 % l'an compte
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
X... qui s'établit au total à la somme de 135, 22 ç, le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de commerce, ayant arrêté le cours des intérêts ; Que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e61b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
682f02c8dd4fa92cae29a4b6
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code, Attendu que l’article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.621-48 du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124459
23 juin 2014
23 juin 2014
devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
de 5.000€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -à titre subsidiaire, au cas ou par impossible la cour venait confirmer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00958
28 juin 2017
28 juin 2017
Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27, I, du code de commerce, rendu applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
l'article L. 32 53 - 15 du code du travail, *dit que Maître [P] devra établir le bordereau de créances au profit de [Z] [R], *constaté que le cours des intérêts est arrêté, en application de l'article
Source officiellecomm
6137240dcd58014677411a3d
29 avril 2003
29 avril 2003
4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étant d'ordre public le débiteur en redressement judiciaire n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
28 septembre 2001
été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que ni les dispositions de l'article L. 122- 14-4 ni celles de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne limitent le montant des dommages et intérêts
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00259
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L. 612-48 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229fbd2fa6fd0f804053d
20 avril 2023
20 avril 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93870
13 avril 2023
13 avril 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 997