Vu les articles L. 1232-2 du code du travail, 43, 50, 94 et 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 6.

700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. 22.

conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

PONROY, avocat au barreau de PONTOISE, toque : T14 INTIME Monsieur El Mostafa X... ... 93210 LA PLAINE ST DENIS représenté par Me Marisa DIAS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 48

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

B n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

pourvoi ; Condamne la société Bellevue rénovation toiture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bellevue rénovation toiture à verser à Mme Y..., ès qualités

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence du signataire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil et de

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil