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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f6616
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 496 du même code précise que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fab
3 juin 2003
3 juin 2003
en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5c
19 octobre 2005
19 octobre 2005
quinze jours à compter de la date de cet acte ; Attendu que Pierre François X... a saisi le président du tribunal, statuant en la forme des référés, d'une demande en rétractation sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200805
24 mai 2007
24 mai 2007
950 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01607
24 septembre 2008
24 septembre 2008
. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 08-60.251 dirigé contre le jugement du 7 janvier 2008 examinée d'office : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui déclare
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdebd
9 janvier 1996
9 janvier 1996
domicilié 33410 Cadillac-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b377
20 février 1978
20 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
10 avril 2025
Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la SAS PADEL SUD DE FRANCE a fait assigner en référé la société 3S SPORTSYSTEMS SASU d'avoir à comparaitre à l'audience du 13/03/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
683ed6c58f105e58d1a51043
10 avril 2025
10 avril 2025
Soutenant qu’elle avait été victime d’un dol, la SAS PADEL SUD DE FRANCE a fait assigner en référé la société 3S SPORTSYSTEMS SASU d’avoir à comparaitre à l’audience du 13/03/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f1e
3 janvier 1979
3 janvier 1979
IMMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, OU ENCORE D'ALLOCATION D'UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f57aa
16 juillet 1992
16 juillet 1992
tutelle de la fondation Roguet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516128
14 janvier 2021
14 janvier 2021
- les copropriétaires prétendent qu'ils n'ont invoqué l'article 496 que pour faire état des voies de recours, mais c'est l'article 59 du décret qu'ils auraient dû citer.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e16c
26 mars 1974
26 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593
Source officielleJEX
68ff300f7e08341cb497cf1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’article 496 du Code de procédure civile, pris en son troisième et dernier alinéa, que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50668
9 mars 1983
9 mars 1983
ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
en rétractation devant le juge des référés par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il a été fait droit à la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c67
15 janvier 2002
15 janvier 2002
en rétractation devant le juge des référés par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il a été fait droit à la requête.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed5c
16 février 2005
16 février 2005
conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200362
22 mars 2018
22 mars 2018
N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b846
13 février 2008
13 février 2008
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 1849