68 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées; - à régulariser les cotisations sociales dues en sa qualité de 'chef de publicité, 1ère catégorie, coefficient

Le non-respect par le salarié des formalités prévues par une convention collective en cas de démission est sans effet sur la validité de celle-ci.

MOTIFS: Sur la convention collective applicable : L'article 1-1de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 05 juillet 2001 : 'La présente convention

Il a condamné l’employeur au paiement des montants calculés selon la convention collective.

Il prévoyait la réduction de la participation aux frais de chauffage accordée aux salariés par la convention collective. 2.     La requête n o 31924/06 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.591 et n° N 06-43.597 à V 06-43.719, à l'exclusion du

Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 06-43.013, E 06-43.015, H 06-43.017 à M 06-43.021 et P 06-43.023

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

Elle ajouta que l’action menée n’était pas une grève légale faisant suite à un conflit survenu pendant des négociations en vue de la conclusion d’une convention collective au sens de l’article 58 de la

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de faire valoir ses droits sur l'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du

», quand l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.24 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, n'est due que si le grand déplacement est effectué

-46.400 de l'UACE : Vu l'article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu'il convient d'appliquer la

Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

Le MRAP 06 et l'AFPS 06, composantes de ce collectif, ont déposé une déclaration à la préfecture.

Les trois premières d' entres elles réclamaient en outre une majoration au choix en application des articles 8- 1 et 8- 2 chapitre 8 de la convention collective Mutualité de l' UGEM du 31 janvier 2000.

L'avantage que constitue le paiement d'un 14ème mois de rémunération ne figure pas dans la Convention Collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.