législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la chambre de l'instruction n'a procédé à aucune requalification des faits poursuivis ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Sur la recevabilité du mémoire du 3 janvier 2003 : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

144 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Enfin, aux termes de l'article 5.3 de la même décision : " Les pièces demandées composant un dossier considéré comme complet sont, en plus des pièces précitées : () pour les demandes de type " approfondie

invité les demandeurs à mieux se pourvoir ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office les dispositions de l'article

Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-3, 592, et 593

lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.1-a, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'aux termes de l'article 5.3, en matière délictuelle ou quasi

Finistère, à l'examen du pourvoi en cassation, et à l'inscription au rôle de la juridiction de renvoi, sans répondre au moyen tiré par X... de ce que sa détention avait excédé le délai raisonnable visé à l'article

5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

mention, dans sa décision, d'une lettre jointe à sa demande de mise en liberté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucun des crimes poursuivis ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, 144, 145-2, 145-3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les

l'instance régionale diversité ; que cette instance régionale est composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, dont la directrice des ressources humaines ; qu'en son article

l'article 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000, ce dernier texte aligne, en toute hypothèse, le régime des heures effectuées à titre exceptionnel sur le 18e poste sur le régime des heures du

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique et les termes de l'article 5.3 du règlement de la consultation s'appliquent également au cas de constitution

ainsi, la chambre d'accusation dont la composition était régulière, n'encourt aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles