515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration

décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

divorce ou en séparation de corps avait été déposée et si une prolongation était intervenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-12 du Code civil.

recel de vol, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement et a délivré contre eux mandat de dépôt ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

DE 5000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI POUR PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DE DECEMBRE 1971 A JUIN 1972, ET POUR LES MEMES CAUSES, LA SOMME DE 1 FRANC A L'UNION DES SYNDICATS CGT; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Cette solution, valable aussi bien avant qu'après l'intervention de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui a introduit dans le code civil un article 515-8 définissant légalement le concubinage, s'applique

par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article

conservation du bien indivis au titre de sa contribution aux dépenses du ménage sans possibilité d'en solliciter le remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2011 La procédure a été clôturé le 20 janvier 2012 et retenue à l'audience collégiale du 26 janvier 2012 MOTIFS : La demande formée par Jalila X... est fondée en droit sur les dispositions de l'article

Attendu que selon l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin

Dans sa version applicable au litige devant le premier juge saisi par une assignation antérieure au premier janvier 2020, l'article 515 du code de procédure civile disposait que : "hors les cas où elle

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

Selon l'article 515-14 du code civil, " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ". 9.

qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; Que conformément à l'article 515-11 du même code,