-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisitions effectuées

cependant pas encourue ; en effet, les enquêteurs pouvaient parfaitement considérer qu'il se trouvait dans les termes de la flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale qui vise « le

fondé sur l'article 53 du code de procédure pénale et l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative.

53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

63-3 du code de procédure pénale, ainsi que des procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, demande à laquelle il doit être fait droit, en application de l'article 63-4-1 du code de procédure

53, 63, 77, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a

53, 59, 76, 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, des articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut

7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 114 ET SUIVANTS, 241 DU CODE PENAL, 53, 56, 59, 61, 76 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

[P] [T] ne pouvait en application de l'article 795 du code de procédure civile en interjeter appel à ce stade.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 juillet 202 qui a : ' rejeté la

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,