Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées

, la cour d'appel a appliqué à tort les dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le second moyen, le jugement entrepris avait statué sur une exception de procédure

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

atteinte à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement protégée, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

sa nature même à l'indemnisation de l'IPP avec laquelle elle fait double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ;

un droit d'occupation privative et exclusive des consorts Y... sur le terrain d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

Madame [Z] a fait opposition au jugement du 20 mai 2025 et sollicité le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile.

Z... un droit actuel sur ce véhicule et a ainsi caractérisé un pacte sur succession future, au sens de l'article 791 du Code civil ; Et attendu qu'il ne peut y avoir réitération valable d'un tel pacte

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

son arrêt de base légale au regard des dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu

de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile suivant lesquelles la voie du contredit n'est susceptible d'être utilisée et non pas celle de l'appel, que dans l'hypothèse où le juge s'est prononcé

aux exigences de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société Sudcargos, adoptant à cet égard le point de vue des premiers juges, faisant encore valoir que les réparations