8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale

a pris un réquisitoire introductif le 19 janvier 2004 du chef de diffamation envers un particulier au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéas 2 et 3, 42, 43, 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 ;

60, alinéa 4, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 77-1 du même code ; que, selon l'article 77-l du code de procédure pénale, se trouvant dans le chapitre se rapportant à l'enquête préliminaire

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, ni les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ni l'article 53 de la

31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

L'article 55-1 du code de procédure pénale réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'article

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Un nouvel article, l’article 55 1 , sera ajouté après l’article 55, et son contenu sera le suivant   : Article 55 1 La compensation pour des détentions dans de mauvaises conditions 1)    

cour d'assises ne comporte aucun motif ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute décision de condamnation rendue en dernier

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

requête déposée le 19 octobre 2000 méconnaît les dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la peine complémentaire de l'interdiction du territoire prononcée le 22 octobre 1999 n'étant

55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6