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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b559ba5988459c42b9f
24 novembre 1982
24 novembre 1982
MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, DONT ELLE A CRU A TORT QU'ILS NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv2
été Furnion a interjeté appelc/M. X
60794c7e9ba5988459c458d7
25 mars 1992
25 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
* Par dernières conclusions du 5 octobre 2022, la société COPIMOT et la compagnie LLYOD'S INSURANCE COMPANY demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 552 et suivants du Code
Source officielle3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Elle ne peut de même se prévaloir des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui visent l'hypothèse dans laquelle toutes les parties figurant à la décision de première instance, n'ont pas été
Source officielle2ème chambre sociale
681306b88cc74354d664758b
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c4
13 juin 1972
13 juin 1972
ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201981
15 décembre 2011
15 décembre 2011
1384, alinéa 1er, ensemble l'article 552 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'article 3 du règlement de copropriété stipulait qu'est partie commune la totalité du sol du bâtiment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300153
5 février 2013
5 février 2013
accompli des actes de possession, même non trentenaires, sur l'ensemble de la partie haute, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application au litige de l'article
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabf
28 janvier 1964
28 janvier 1964
65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860c0
27 février 2002
27 février 2002
de . dire et juger que la signification du jugement déféré à M.A en date du 14 avril 2000 n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard . dire et juger que , compte tenu des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43485
25 février 1986
25 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db7d
24 mai 1965
24 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL
Source officielleciv1
ébouté Madame Z... de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Maître X
ECLI:FR:CCASS:2017:C110523
6 septembre 2017
6 septembre 2017
410 du Code de procédure pénale, mais ne se prononce aucunement sur un moyen pris d'une méconnaissance des dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé
Source officielleChambre sociale
64af98ff049d5c05db1731e9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ils arguent de ce que l'article 552 du code de procédure civile leur permet d'appeler l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy en intervention forcée, à partir du moment où l'un des intimés a formé appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200764
6 juin 2019
6 juin 2019
X..., l'arrêt retient que celui-ci, propriétaire indivis du terrain sur lequel la maison litigieuse a été construite, mais également de cette construction par application des articles 552 et 553 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66ff85b1a4ff9ec259c096c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ainsi qu'aux dépens » ; Vu les conclusions d'incident transmises le 173 septembre 2024 par la société Api Restauration qui demande de : « Constater l'indivisibilité du litige en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210454
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué du 11 avril 2019 d'avoir dit Mme [D] [L] recevable en son appel ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 552
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea3448a370008a7218a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile
Source officiellecr
édure suiviec/Isabelle Y
6079a8d79ba5988459c4f184
13 avril 1999
13 avril 1999
août qui n'en a pas tenu compte est donc nul et non avenu ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que cet arrêt avait un caractère irrévocable la rendant incompétente pour statuer " ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd6
12 novembre 1965
12 novembre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officiellePage 7 sur 3688