société EREMM dû avant la cession de ses parts sociales, plaident son indivisibilité en raison du lien entre cédants et cessionnaire représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article

ni ne les a informés de l’intégralité des documents collectés dans ce cadre et sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition en litige ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

[L] [Z] ajoute à cette argumentation que la caducité doit lui bénéficier, en raison de l'indivisibilité du litige soumis à la cour, sur le fondement de l'article 553 du code de procédure civile.

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4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la recevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile dispose

leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué, la cour d'appel a violé l'article

L'article 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu

à l'article 553 du même code, qui énonce qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance (v. par ex.

Les intimées soutiennent que le litige portant sur une succession est indivisible et qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

IMMOBILIERE, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE A CONSIDERER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN COMME PROPRIETAIRE DES MATERIAUX INCORPORES A L'IMMEUBLE EN COURS D'EDIFICATION AVANT LA RECEPTION DUDIT IMMEUBLE, QUE L'ARTICLE

A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881"; ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA

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Masse, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'instance d'appel, mais, n'ayant pas conclu, ne se sont pas joints à celle-ci ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel principal exercé par quelques indivisaires, la cour d'appel a violé les articles