555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

X... ; que l'arrêt attaqué, rendu au mépris de cette fin de non-recevoir qui devait être relevée d'office, a violé les articles 125, 548, 549, 550, 551, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure

articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'était pas immatriculée à l'expiration du délai

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

54 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 551, 552, 553, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a

travaux exécutés sur le fonds de la société ASM, au visa de l'article 555 du code civil.

juridiques d'un procès constitue une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers ; qu'en considérant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

être soutenu que l'article 555 du Code de procédure pénale ait produit ses effets ; " et que la citation au civilement responsable est également nulle dès lors que s'agissant d'une société, l'huissier

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé les articles 74, 555 et 568 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile.