119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé

le tribunal correctionnel, visées le 28 janvier 1992 par le greffier, X... soutenait que la présence au dossier des dépositions de Y... constituait une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article

avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le pourvoi produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (dans l’affaire D. contre Finlande la violation ne concernait que l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité

6 paragraphes 3 a) et b) de la convention).

6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour,

6, paragraphe 2 de la Convention aurait été violé); on ne lui aurait jamais indiqué de quoi il était accusé (allégation de la violation de l'Article 6, paragraphe 3 a) de la Convention); il n'aurait pas

5, paragraph 1 (art. 5-1), Article 6, paragraphs 1, 2, 3.b and d (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-d), as well as Articles 14 and 13 (art. 13, art. 14) of the Convention;   Whereas the Commission

L'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel de ressources humaines RH-0677 de la SNCF prévoit qu'en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du

à l'occasion de la conduite d'un véhicule""; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 6 paragraphe

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention

6, 6-3 a et d, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis

janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

  6, paragraphe   1 combiné avec l'article   6, paragraphe 3 (c) de la Convention;   Attendu que, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant

jonction de ces instances ; qu'en n'usant pas de son pouvoir de joindre les affaires en cause le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si l'article

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3(b)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer

6, paragraphe 3(c), combiné avec   l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se

En deuxième lieu, aux termes du d) de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à () interroger

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal de police a rejeté l'exception de