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52 196 résultats pour « article 6 de la convention collective applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

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CC

soc

61372414cd58014677411f8a

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

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CC

soc

61372388cd5801467740b0ff

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

L. 122-6 du Code du travail prévoyant un délai congé d'un mois pour le salarié licencié et dont l'ancienneté de services est comprise entre 6 mois et moins de deux ans ne sont applicables en vertu du

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CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

L. 135-2 du Code du travail, l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, outre l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 ; 6 / qu'en tout état de cause, les avantages

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soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

collective applicable à cette société, viole l'article L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00546

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

applicable à ces salariés ; 2°/ que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires des conventions et accords en cause ; qu'en l'espèce, la convention

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de33161e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- en tout état de cause elle se fonde sur l'avant dernier alinéa de l'article 33-6° de la convention collective qui précise que le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 20

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

V... fait grief à l'arrêt de juger que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers ''sous décret'' et de le débouter de ses demandes

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soc

6137234ecd580146774080eb

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'ensuit que l'accord collectif n'était pas immédiatement applicable à M.

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soc

6137268bcd580146774266a2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit le versement par l'employeur d'une "indemnité compensatrice étant destinée à compenser tout ou partie du supplément de prime" occasionné

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bd8

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, précédemment Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

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CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Sur la prime d'ancienneté Monsieur [F] soutient que sur la base des articles 6 et 8 de la convention collective applicable aux employés de la presse quotidienne régionale ,il est fondé à se voir octroyer

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soc

613723ddcd5801467740f315

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 63 de la Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et

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soc

61372394cd5801467740ba71

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable

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soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

alinéa 4, de la convention ; qu'en renvoyant ainsi expressément au seul alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective applicable, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

AUX MOTIFS QUE « L'examen de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles applicable fait apparaître : - un principe rappelé dans l'article 1-2 : conformément aux dispositions

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soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

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