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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301204
11 octobre 2011
11 octobre 2011
606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et d'une faculté de sous-location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
Source officielleciv3
61372430cd580146774135bf
2 juin 2004
2 juin 2004
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f63c4
14 janvier 1992
14 janvier 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad67
16 mai 2000
16 mai 2000
moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a57
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
12 janvier 2023
606 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
22 février 2011
effectués (mise en conformité, réparation d'inondation, grosses réparations (article 606 du code civil) selon l'évaluation de l'expert, *74. 117 euros pour valorisation de la main d'oeuvre nécessaire
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22e6
30 mai 1990
30 mai 1990
engagée à prendre les lieux en leur état qu'elle n'ignorait pas, sans pouvoir exiger aucune réparation, et avait à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la nature, sauf celles prévues par l'article
Source officielle5ème Chambre
6780bad5f25437b69df75aa4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 606 du code civil énonce enfin que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87920
31 mars 2005
31 mars 2005
606 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300763
12 juin 2012
12 juin 2012
606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, la structure de l'immeuble était bonne et la toiture n'avait pas à être refaite entièrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En tout état de cause, le bail prévoit que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ne sont pas à la charge du bailleur.
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
606 du code civil, et de restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.
Source officielleciv3
613720a4cd580146773ecce0
20 mai 1987
20 mai 1987
1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43758
17 février 1987
17 février 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300594
17 septembre 2020
17 septembre 2020
606 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310574
15 novembre 2018
15 novembre 2018
, les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, s'entendant en effet de celles qui portent sur les gros murs, les voûtes et les couvertures entières » (cf. jugement entrepris, p. 5,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310289
10 septembre 2020
10 septembre 2020
par refoulement, infiltrations, fuites, le bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du code civil ; qu'elle
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2df
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort du contrat de bail en page 5 à la clause B intitulée "Conditions à la charge du locataire" que les grosses réparations reviennent au bailleur, conformément à l'article 606 du Code civil.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405af9
23 juin 1998
23 juin 1998
606 du Code civil et que par suite les réparations destinées à empêcher les infiltrations d'eaux pluviales aussi bien en toiture qu'en façade étaient à la charge de la SCI puisqu'elles affectaient le
Source officiellePage 7 sur 3145