786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03277 Ordonnance (No09/ 5110) rendue le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

450 du Code de procédure civile.

Familiales a compétence aux termes des articles 371-4 du Code Civil et L. 312-1 du Code de l'Organisation Judiciaire pour connaître des droits de visite des grands-parents et des actions liées à la fixation

"aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne que pour autant qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants

En revanche, il sera fait application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5 000 F pour la procédure d'appel.

Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.

La relation de travail est régie par la convention collective relative à la transformation des papiers -cartons et cellulose.

  Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France

L. 122-14-2 du Code du Travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du Travail ;que la lettre de licenciement

au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions

[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.