En outre, en vertu de l'article 64 du code des douanes, les douaniers auraient dû être accompagnés d'un officier de police judiciaire pour la visite domiciliaire, le camping-car devant, selon les requérants

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

en douane qui implique, en application de l'article 64 du code des douanes communautaire, d'être en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes, la marchandise concernée en vue de

article 459, 1bis du code des douanes).

de la violation des articles 64, 65 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

(article 64 du Code des douanes).

   le droit de procéder à des visites domiciliaires      (a)   aux termes de l'article 64 du Code des douanes en vigueur         au moment

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

[H] aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de la société Vestel", la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, dans sa version applicable au présent

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)