de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI, et de la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % prévue au a de l'article 1729 du

dont le siège social est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 28) de Mme Huguette A..., domiciliée au syndicat SNB-CGC

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des personnels des organismes sociaux FN CGT POS et le syndicat CGT Pôle emploi, à l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) prévoient ainsi l'application d'un régime de transparence fiscale aux sociétés dont l'objet unique est, dans les faits, la construction

B et 4849. 18-42 / 64 E 003 ¿ Rév.

irrecevable la demande d'indemnisation formée contre la société CGL par M.

devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

HEU..., 640°/ à M. HO... YGN..., domicilié [...] , 641°/ à M. GQ... SZ..., domicilié [...] , 642°/ à Mme HB... SZ..., 643°/ à M. TD... LQE..., domicilié [...] , 644°/ à Mme JIN... PAV... PWT...

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE-CGI- dont le siège est 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés   : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

L. 631-1, alinéa 1er,dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'article L. 631-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 641-1, IV, du code de commerce