ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bornage judiciaire, aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en l'espèce, Madame

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

D... en ce qu'il avait déterminé « la limite des propriétés contiguës appartenant à la commune de BALAISEAUX (39) et aux époux Y... », la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; 3°) Alors que

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

bornage réalisé par lesdits géomètres, lorsqu'elle devait préalablement s'interroger sur l'existence d'un accord des parties à ce bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [W] [X] et Madame [E] [S] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 646 du code civil, de : A titre principal, Rejeter la demande

Sur les demandes principales des époux [G] En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Sur ce, L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

retenu les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par celui-ci pour borner les propriétés en cause » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Selon les dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2012), que M.

6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

entrepris et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article

QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT CET ACCORD, S'IL POUVAIT ENTRAINER POUR LES PARTIES DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

le terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article