Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

646 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme A...a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'« il est constant qu'il existe sur le lot n°

l'exige l'article 646 du Code civil, que la propriété du demandeur était contiguë à celle de M.

H... aurait déclaré que cette parcelle appartiendrait aux consorts Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant violé l'article 1134 du code civil"" ; Mais attendu que

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de bornage des époux L... est irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin

François Y... et Mme Ariane X... épouse Y... d'autre part, selon la ligne C-D-E du plan figurant en annexe 7 du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article 646 du code

aux fins de bornage » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 646 du code civil, le bornage des propriétés contiguës se fait à frais communs, en cas d&apos

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, ils ont demandé de : 'Vu l'article 646 du Code Civil, Vu les pièces produites, DECLARER Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse

Par acte d'huissier du 21 janvier 2010, les consorts [L] ont fait assigner [S] [M], [K] [S], [Q] [S] et [F] [Q] devant le tribunal d'instance de Menton sur le fondement de l'article 646 du code civil,

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

646 du code civil.

[K], - dit que la partie la plus diligente fera procéder à l'apposition des bornes ou autres repères, dont le coût sera, en application de l'article 646 du code civil, partagé par moitié par les propriétaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par Monsieur et Madame A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.

646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.