le prévoit l'article 661 du code civil.

considéré comme une 'digue' au sens de ce texte, ayant fait obstacle à l'écoulement naturel des eaux, 2 - sur le fondement de l'article 653 du code civil : - que le mur litigieux ne peut être qualifié

653 du Code civil que leur adversaire ne combat pas utilement.

Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

La présomption de l’article 653 du code civil est de portée générale et subsidiaire ; elle ne s’applique qu’à défaut de titre, de prescription ou de marques de non mitoyenneté.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même

653 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Il appartient aux appelants de renverser la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins

A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que le muret litigieux bénéficiait de la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du code civil et que les époux [B], qui contestaient la mitoyenneté

Aux termes de l'article 653 du code civil, 'dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

En premier lieu l'article 653 du code civil pose en principe que : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même