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Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

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Ils soutiennent que : - l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission

109 du CGI et de l'article 110 du CGI ", cette documentation ne comporte d'interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dès lors qu'elle ne vise pas les

L'astreinte a donc commencé à courir le 10 janvier 2020 concernant la société CGI et le 30 janvier 2020 pour la société TDF.

fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. () ". 4.

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du 20 mai 2016 et l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une

180 ne peuvent recevoir application dès lors que l'article 1717 instaure un régime particulier dérogatoire à la règle de la concomitance entre paiement de l'impôt et exécution de la formalité, que l'article

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à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la [4] d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis

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