EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

LES TERRASSES, IL DISPOSAIT DE VUES DROITES SUR CE TERRAIN ; QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE A L'OBLIGATION DE RECUL, ELLE AURAIT INDUMENT ETENDU LA SERVITUDE DE VUE DEFINIE PAR L'ARTICLE

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir sur l'héritage clos ou non clos de son voisin de vue droite, ni balcon ou autres semblables saillies, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance

X..., lui même dénué de toute ouverture, ne peuvent être considérées comme des vues droites au sens de l'article 678 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

d'une violation de l'article 678 du Code civil et de l'article 455 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Derouet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier de justice du 27 août 2012, Mme [T] a assigné Mme [R], sur le fondement des articles 552 et 678 du Code civil, aux fins de destruction des appuis de fenêtres, de suppression des gouttières

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

678 du Code civil, n'étaient pas applicables à ces ouvertures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité