Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES

En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités

En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités

En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

ainsi que l'ordonnance de renvoi de l'inculpé devant le tribunal de grande instance de Paris au motif que le magistrat désigné par la Cour de Cassation n'avait pas, contrairement aux dispositions de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

susceptible d'un appel dans le délai de quinze jours, de sorte que le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article

condamnations encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, c'est à bon droit, qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'acte contesté contenait les mentions requises par l'article

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT

appels irrecevables, n'a pas statué au fond sur les ordonnances ayant fait l'objet des appels ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Si les conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, l'acte de notification ne fait pas courir le délai d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation